DECLARATION D'APPEL - SIGNIFICATION 902 - DELAIS POUR CONCLURE
Désormais:
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la déclaration d'appel doit comporter les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si
l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
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avis de signification 902 du CPC: si l'intimé défaillant constitue avocat avant la signification de la déclaration
d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat
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nouveaux délais pour conclure: délai appelant 908 du CPC (3 mois); délai intimé 909 du CPC (3 mois); délai intimé sur appel incident ou
appel provoqué 910 du CPC (3 mois); délai intervenant volontaire (3 mois)
Selon la circulaire du 04 août 2017 (NOR JUSC1721995C), le décret du 06 mai 2017 vise à:
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- opérer une simplification du régime des exceptions d'incompétence
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- recentrer le procès d'appel dur la critique du jugement
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- instaurer une concentration temporelle plus forte
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- réguler les délais de procédure
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- établir une formalisation accrue des actes